Search Results related to comment porter plainte on Search Engine
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Porter plainte | Service-Public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
WEBApr 18, 2023 · Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de …
DA: 74 PA: 92 MOZ Rank: 91
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Pré-plainte en ligne (Démarche en ligne) | Service-Public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19620
WEBPermet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un …
DA: 36 PA: 59 MOZ Rank: 36
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Porter plainte | Justice.fr
https://www.justice.fr/themes/porter-plainte
WEBTout individu (mineur ou majeur) victime d'une infraction peut porter plainte. Sur place. Il suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade …
DA: 13 PA: 31 MOZ Rank: 61
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Porter plainte : tout savoir sur cette procédure pénale - Justifit.fr
https://www.justifit.fr/b/guides/droit-penal/porter-plainte/
WEBMar 6, 2024 · Comment porter plainte ? Pour porter plainte, voici les étapes générales à suivre : Déterminer l’infraction : Identifiez précisément le …
DA: 55 PA: 41 MOZ Rank: 96
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Accueil - Plainte en ligne
https://plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr/
WEBPlainte en ligne Expérimentation Portail officiel de déclaration de plainte pour des faits d’atteinte aux biens Centre d’aide Aidez nous à améliorer ce service …
DA: 29 PA: 51 MOZ Rank: 64
